Informations légales

Règlement – ce document définit les règles de conclusion et d'exécution des contrats de prestation de services électroniques ainsi que des Contrats de vente dans la Boutique, ainsi que les droits et obligations des parties à ces contrats.

Boutique ou Service – la boutique en ligne exploitée par le Vendeur à l’adresse : https://micadoni.com/, permettant d’obtenir des informations sur les Produits.

Vendeur, Prestataire de services a) pour les Contrats de vente conclus en dehors du Luxembourg : BESO LUX société à responsabilité limitée ayant son siège à Łódź (adresse : ul. gen. Jarosława Dąbrowskiego 234, 93-231 Łódź), inscrite au registre des entreprises tenu par le tribunal de district de Łódź-Śródmieście, XXe chambre commerciale du registre national judiciaire, sous le numéro KRS : 0000689756, REGON : 367958776, NIP : 7292718480, capital social de 5 000 PLN, et b) exclusivement pour les Contrats de vente exécutés au Luxembourg : Luxobesolux Sarl, dont le siège est à Luxembourg (adresse : 4, rue Fort Wallis, L-2714 Luxembourg), TVA UE LU28279037.

Contrat de vente – contrat de vente d’un Produit conclu entre le Client et le Vendeur via la Boutique.

Client, Acheteur – Consommateur, Professionnel ou Professionnel avec droits de consommateur, concluant un Contrat de vente avec le Vendeur.

Consommateur – personne physique concluant un contrat avec le Vendeur sans lien direct avec son activité commerciale ou professionnelle.

Professionnel avec droits de consommateur – personne physique exerçant une activité commerciale individuelle en Pologne et concluant un contrat lié à cette activité, mais sans caractère professionnel selon le contenu du contrat.

Professionnel – personne physique, morale ou entité sans personnalité juridique mais disposant de la capacité juridique, exerçant en son nom propre une activité commerciale ou professionnelle et concluant un acte juridique lié directement à cette activité.

Utilisateur – le Client ou le destinataire des services fournis par le Prestataire de services.

Produit – bien meuble disponible dans la Boutique en ligne, objet du Contrat de vente entre le Client et le Vendeur.

Produit encombrant – Produit qui, en raison de ses dimensions ou de son poids, ne peut être retourné via un service postal ou de messagerie standard.

Produit modulaire – meuble composé d’éléments indépendants et interchangeables (Modules), pouvant être combinés librement ou réorganisés selon les besoins individuels du Client.

Module – élément autonome et distinct d’un Produit modulaire, fabriqué à partir de matériaux soigneusement sélectionnés, y compris des tissus pouvant présenter des variations de teinte. Les Modules peuvent présenter de légères différences dimensionnelles dues au processus de fabrication, ce qui peut affecter leur ajustement si achetés à des moments différents.

Compte – profil Utilisateur enregistré dans le Service, permettant notamment la saisie et la modification de données, le suivi des commandes, la consultation de l’historique d’achats, l’utilisation de la liste de souhaits, la mémorisation du panier, la réception de réductions et de coupons promotionnels, ainsi que l’accès à l’archive des commandes.

Commande – déclaration de volonté du Client faite via la Boutique, visant directement à conclure un Contrat de vente, précisant les Produits, leur quantité, le mode de paiement et de livraison.

Newsletter – bulletin d’information électronique envoyé par le Vendeur à l’adresse e-mail de l’Utilisateur, contenant des informations sur les nouveautés, promotions et offres disponibles dans la Boutique, envoyé uniquement avec le consentement de l’Utilisateur.

Fournisseur de l’outil de publication d’avis – entité externe fournissant au Vendeur des services permettant la collecte, le traitement et la publication des avis des Utilisateurs concernant la Boutique ou les Produits, conformément aux règles définies par cette entité – ici Trustpilot A/S, Pilestraede 58, 5e étage, 1112 Copenhague K, Danemark, n° CVR : 30276582.

Coordonnées du Vendeur permettant aux Utilisateurs de le contacter :

Adresse : a) pour les Contrats de vente exécutés sur le territoire du Luxembourg – 8 Rue de Beggen, L-1220 Luxembourg b) pour les Contrats de vente exécutés en dehors du Luxembourg – Ul. Gen. Jarosława Dąbrowskiego 234, 93-231 Łódź, Pologne

Téléphone : +33 974 775 436, du lundi au vendredi, sauf jours fériés, de 9h00 à 17h00

Adresse e-mail pour les déclarations de rétractation et les réclamations : help@micadoni.com

Adresse e-mail pour poser des questions sur les produits du Vendeur : shop@micadoni.com

Le Vendeur communique avec les Utilisateurs via le site internet www.micadoni.com ainsi que par téléphone, courrier postal et courrier électronique.

Pour enregistrer un Compte, il est nécessaire d’accepter le Règlement en cochant la case correspondante dans le formulaire d’inscription.

L’utilisation de la Boutique ne nécessite aucun paiement de la part de l’Utilisateur.

Tant le Contrat de vente que le contrat de prestation de services électroniques peuvent être conclus dans n’importe quelle langue disponible sur le Site, et pour les Consommateurs, dans la langue officielle du lieu d’exécution du contrat. Il n’existe pas de durée minimale des obligations du Consommateur découlant des contrats de vente ou de services électroniques. Si le Consommateur ne dispose pas d’un droit de rétractation (§7 al. 8 du Règlement), l’obligation au titre du contrat de vente dure jusqu’au paiement du prix au Vendeur.

La fourniture d’un service non sollicité par le Consommateur se fait aux risques du Vendeur et n’impose aucune obligation au Consommateur. L’absence de réponse du Consommateur à une prestation non sollicitée ne constitue pas un consentement à la conclusion d’un contrat.

Le Vendeur informe qu’il est enregistré auprès de l’Agence de la transition écologique (ADEME) sous le numéro : FR028393_10PKCZ (https://www.ademe.fr/).

Les commandes de Produits dans la Boutique peuvent être passées par les Clients.

Le Service permet l’enregistrement d’un Compte, consistant pour l’Utilisateur à soumettre un formulaire d’inscription rempli, disponible dans la Boutique.

Pour que l’enregistrement du Compte soit valide, il est également nécessaire de :

• fournir les données de l’Utilisateur dans le formulaire, certaines pouvant être facultatives ou requises seulement lors de la commande,
• accepter le Règlement, prendre connaissance de la politique de confidentialité du Service, et cocher les déclarations marquées comme obligatoires.

L’Acheteur s’engage à ne pas divulguer son mot de passe à des tiers.

Lors de la création du Compte, un contrat de prestation de services électroniques est conclu entre le Vendeur et l’Utilisateur.

Les commandes peuvent être passées après connexion au Compte, après inscription préalable et acceptation du Règlement. L’ajout de Produits au panier (fonctionnalité permettant de visualiser les Produits sélectionnés mais non encore achetés) ne constitue ni un achat ni une réservation. Le Vendeur peut refuser une vente et annuler une commande si l’exécution complète ou partielle est impossible.

Pour passer une commande, il est nécessaire d’accepter le Règlement, la politique de confidentialité et de cocher les déclarations obligatoires.

La procédure de commande se termine par un clic sur le bouton « Commander et payer » (ou tout autre libellé équivalent indiquant la finalisation de l’achat et l’obligation de paiement), ce qui équivaut à la confirmation par l’Utilisateur que le formulaire a été correctement rempli et que les données fournies sont vraies, actuelles et complètes. L’Utilisateur reconnaît que la commande entraîne une obligation de paiement, y compris des frais de livraison sélectionnés.

En cas de formulaire mal rempli, le contrat de vente n’est pas conclu. Le Vendeur peut refuser la commande s’il a des doutes sur l’exactitude des données. L’Acheteur peut corriger les informations en contactant le Vendeur par email.

Après la commande, un e-mail de confirmation est envoyé à l’adresse indiquée dans le formulaire, informant si la commande a été correctement enregistrée.

Dans cet e-mail, le Vendeur fournit à l’Acheteur, s’il est Consommateur, les informations requises par la législation sur les droits des consommateurs, soit dans le corps de l’e-mail, soit en pièce jointe au format *.pdf. Pour lire ce document, un logiciel adapté tel qu’Adobe Acrobat Reader est requis. Les informations peuvent aussi être livrées sous format papier avec le Produit.

Le contrat de vente est conclu lorsque le Vendeur informe le Client du traitement de la commande. Cette confirmation est envoyée par e-mail. Si le Client a déjà payé et que la commande ne peut être traitée, le montant est remboursé immédiatement.

En cas d’indisponibilité des Produits, le Vendeur informe le Client de l’impossibilité de traiter la commande. Si l’indisponibilité est temporaire, un délai estimatif est communiqué par e-mail.

Les commandes sont traitées par ordre de réception.

Le Vendeur peut fixer un nombre maximum d’unités par commande, ainsi que limiter les modes de livraison, moyens de paiement ou les commandes en gros. Ces restrictions seront communiquées à l’Utilisateur avant la finalisation de la commande.

Les prix des Produits indiqués dans la Boutique n’incluent pas les frais de livraison. Le coût total de la Commande, y compris les frais de livraison, sera communiqué à l’Acheteur avant la validation finale de la Commande.

Le paiement des Produits s’effectue selon l’une des modalités suivantes :

1. virement bancaire sur le compte du Vendeur indiqué sur le Site,
2. paiement en ligne via le système de paiement instantané précisé sur le Site.

Le Vendeur peut également proposer d’autres moyens de paiement, lesquels seront clairement affichés sur le Site.

Si le paiement n’est pas effectué dans un délai de 7 (sept) jours ouvrables à compter de la passation de la Commande, celle-ci sera annulée.

En cas de paiement selon les modalités mentionnées au §5 alinéa 2 points 1) et 2), la Commande sera traitée au plus tard dans un délai de 10 (dix) jours ouvrables après que le montant total des Produits aura été crédité sur le compte bancaire du Vendeur (le Client recevra une confirmation de vente après enregistrement du paiement).

En cas d’utilisation des modes de paiement mentionnés au §5 alinéa 2 points 1), 2) ou §5 alinéa 3, le Vendeur ne saurait être tenu responsable des frais ou coûts supplémentaires éventuellement appliqués par le prestataire de paiement, la banque ou l’émetteur de la carte du Client.

L’Acheteur autorise le Vendeur à émettre des factures (ou autres documents comptables) au format électronique sans signature, et accepte leur envoi par voie électronique à l’adresse e-mail fournie.

Les descriptions, images et prix des Produits présentés sur le Site ne constituent pas une offre, mais une invitation du Vendeur à conclure un contrat de vente.

En cas d’erreur significative sur le prix d’un Produit (réduction sans mention d’une remise, promotion ou offre spéciale justifiant la baisse), le Vendeur n’est pas tenu de conclure le contrat et peut annuler la Commande. Le Client sera informé et, si un paiement a été effectué, le montant sera remboursé sans délai.

Le prix, la devise, les conditions de vente ainsi que les modalités et coûts de livraison peuvent varier selon le pays.

1. La livraison des produits est limitée aux pays énumérés sur le site Internet de la Boutique. Si l’Acheteur souhaite recevoir les Produits à une adresse située en dehors de cette zone, le Vendeur demande à être contacté par e-mail, téléphone ou via le formulaire de contact disponible sur le site pour convenir de la possibilité et des conditions éventuelles de cette livraison.
2. Les livraisons ont lieu du lundi au vendredi, sauf jours fériés.
3. Les Produits commandés par l’Acheteur sont livrés via le transporteur indiqué sur le site, selon les conditions spécifiées par ce dernier lors de la commande. Pour les livraisons dans des pays non listés sur le site, les frais de livraison doivent être déterminés au cas par cas entre l’Acheteur et le Vendeur.
4. En cas de Commande contenant plusieurs Produits, le délai d’expédition est ajusté en fonction du Produit ayant le délai de traitement le plus long.
5. Le délai de livraison standard est affiché sur le Site. En raison de la nature des Produits proposés, ce délai peut varier dans certains cas (le Vendeur en informera l’Acheteur). Toutefois, il ne dépassera pas 90 jours ouvrables à compter de la date de conclusion du Contrat.
6. L’Acheteur agissant en tant que Professionnel est tenu de vérifier, en présence du transporteur, si le Produit a été livré sans dommage. Le retour pour cause de dommages de transport n’est accepté que sur présentation d’un constat de dommage rédigé correctement en présence du transporteur. L’absence de constat équivaut à un refus de retour par le Vendeur.
7. Le Vendeur assure la livraison des Produits avec port jusqu’à l’endroit désigné par le Client. La prestation ne comprend pas le déballage, l’élimination des emballages ou le montage des Produits à éléments multiples.
8. Une fois la Commande passée et les Produits expédiés, l’Acheteur ne peut plus modifier l’adresse de livraison.
9. Le Client Consommateur doit, dans la mesure du possible, vérifier l’état de l’emballage et du contenu en présence du transporteur avant de signer le bon de livraison. En cas de dommages visibles, le Client doit en informer immédiatement le transporteur, rédiger un constat de dommage en sa présence et refuser le colis.
10. Si le colis est accepté sans vérification et que des dommages (visibles ou cachés) sont constatés par la suite, le Client doit les signaler au Vendeur dans les 3 jours suivant la réception. Il est conseillé de prendre des photos du colis (de tous les côtés) et de l’étiquette d’expédition à la réception pour faciliter la réclamation.
11. Les présentes dispositions ne limitent pas les droits du Consommateur découlant des dispositions légales en vigueur.

Un Consommateur ayant acheté un Produit dans la Boutique a le droit de se rétracter du contrat de vente conclu avec le Vendeur dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date de livraison du Produit, sans supporter d’autres frais que les frais directs de retour du Produit. Ce droit de rétractation peut être exercé par une déclaration écrite ou par courrier électronique, l’envoi de la déclaration avant l’expiration du délai à l’adresse indiquée au §2, paragraphe 1, point 1) ou §2, paragraphe 1, point 3) du Règlement, ou via le formulaire de contact disponible sur la Boutique, étant suffisant. La déclaration de rétractation peut être faite à l’aide du formulaire joint au Règlement, également envoyé au Consommateur avec la confirmation du contrat de vente ou avec le Produit livré.

En cas d’exercice du droit de rétractation, le Vendeur remboursera au Consommateur tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant du choix par le Consommateur d’un mode de livraison autre que le mode le moins coûteux proposé par le Vendeur), sans retard excessif et au plus tard dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception par le Vendeur de la déclaration de rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Consommateur, sauf si ce dernier a accepté expressément un autre moyen de remboursement ne générant pas de frais. Si le Consommateur a choisi un mode de paiement prévu au §5, paragraphe 2, points 1) ou 2) du Règlement, le remboursement s’effectuera, selon son choix et avec son accord, par virement bancaire sur le compte indiqué ou par mandat postal à l’adresse indiquée.

En cas de rétractation, le Consommateur doit retourner le Produit dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date de la déclaration de rétractation du contrat. En raison de la nature des Produits encombrants, leur retour est organisé par le Vendeur. En raison de leurs dimensions ou poids, le retour de Produits encombrants peut engendrer des frais de retour supérieurs aux frais standards, s’élevant à un maximum de 639 PLN pour les livraisons en Pologne, et de 299 EUR pour les livraisons hors de Pologne. Pour retourner un Produit encombrant, le Client doit contacter le Vendeur afin de convenir d’une date d’enlèvement. L’enlèvement est assuré par un transporteur mandaté par le Vendeur. Le Client recevra une étiquette de retour de la part du Vendeur, à apposer sur l’emballage du Produit retourné.

Les Produits non encombrants doivent être retournés à l’adresse suivante : Besolux Group Logistics Hub ul. Inwestycyjna 1 63-600 Mianowice

Le Consommateur est tenu d’emballer soigneusement le Produit retourné afin d’éviter tout dommage pendant le transport. Des informations détaillées sur la méthode d’emballage recommandée par le Vendeur et la procédure de retour, y compris les frais de retour des Produits encombrants, sont disponibles sur le site Internet de la Boutique, dans la rubrique « Retours ».

Le Consommateur supporte les frais directs de retour du Produit, qui peuvent, si la loi le permet, être déduits par le Vendeur du montant remboursé au Consommateur (mentionné au paragraphe 2, première phrase).

Le Consommateur est responsable de toute dépréciation du Produit résultant d’une utilisation allant au-delà de ce qui est nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

Dans certains cas, le droit de rétractation mentionné au paragraphe 1 ci-dessus ne s’applique pas au Consommateur, conformément aux exceptions prévues par la législation relative aux droits des consommateurs, notamment pour les contrats :

1. portant sur des Produits non préfabriqués fabriqués selon les spécifications du Consommateur ou clairement personnalisés,
2. dont l’objet est un bien livré scellé ne pouvant être retourné pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, s’il a été descellé après la livraison,
3. dont l’objet est un bien qui, après livraison, a été mélangé de manière indissociable avec d’autres articles en raison de sa nature.

Le droit de rétractation mentionné dans cette section s’applique également, par analogie, aux services fournis par voie électronique par le Vendeur.

En ce qui concerne le Consommateur, le Vendeur s'engage à livrer des Produits exempts de défauts.

Le Vendeur est responsable envers l'Acheteur qui est un Consommateur si le Produit vendu n'est pas conforme au contrat.

Les réclamations découlant des droits des Consommateurs peuvent être adressées au Vendeur par écrit ou par e-mail à l'adresse indiquée au §2, paragraphe 1, point 3) du Règlement, ou via le formulaire de contact disponible dans la Boutique.

La réclamation doit contenir au minimum :

1. l'identification de la personne qui fait la réclamation, y compris les données nécessaires telles que l'adresse e-mail,
2. l'identification du Produit concerné par la réclamation et une description détaillée du problème, par exemple en fournissant les informations suivantes : a) numéro de commande ; b) numéro de référence attribué au Produit ; c) description précise du problème ; d) documents illustrant le problème signalé (par exemple, photos/vidéo) ; En cas de réclamation liée au transport du Produit, il est également recommandé de fournir le document de livraison.

Si les informations fournies ne sont pas suffisantes pour identifier le Produit réclamé, le Vendeur demandera à la personne concernée de les compléter.

Pendant le traitement de la réclamation, le Vendeur peut demander des explications supplémentaires, des documents ou une vérification des faits signalés.

Après réception d’une réclamation complète, le Vendeur y répondra dans le délai légal et informera le Consommateur des étapes suivantes.

Le Vendeur fera tout son possible pour traiter les réclamations sans retard excessif, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Une fois la procédure définie dans le présent paragraphe épuisée, l’Utilisateur qui est Consommateur peut engager une action en justice pour faire valoir ses droits ou recourir aux méthodes extrajudiciaires de réclamation prévues par la loi.

Le Vendeur propose des services après-vente.

Les dispositions du présent paragraphe s’appliquent aux Clients qui sont des Entrepreneurs.

Les parties excluent entièrement la responsabilité au titre de la garantie légale pour vices.

Le Vendeur peut résilier le contrat de prestation de services électroniques relatif à la gestion du compte du Client avec effet immédiat et sans indication de motif. Cela ne donne lieu à aucune réclamation contre le Vendeur.

Le Vendeur a le droit de se rétracter du contrat sans en indiquer la raison dans un délai de 14 jours à compter de sa conclusion, en adressant une déclaration appropriée à l’entrepreneur. Cela ne donne lieu à aucune réclamation contre le Vendeur.

Le Client est tenu d’examiner l’envoi dans les délais et de la manière habituels pour ce type d’envoi et doit immédiatement entreprendre les démarches nécessaires pour établir la responsabilité du transporteur. Le Vendeur n’est pas responsable de la perte, du manque, des dommages aux marchandises ou des retards survenus entre l’acceptation du colis pour transport et sa livraison à l’entrepreneur.

Le Vendeur a le droit de limiter les méthodes de paiement disponibles et d’exiger un paiement anticipé total ou partiel de la part de l’entrepreneur.

La responsabilité totale du Vendeur envers l’Entrepreneur en cas de non-exécution ou de mauvaise exécution du contrat est limitée au prix payé pour le Produit ainsi qu’aux frais de livraison. Le Vendeur ne répond pas des pertes de bénéfices à l’égard de l’entrepreneur.

Le tribunal compétent pour régler les litiges entre le Vendeur et l’Entrepreneur est celui du siège social du Vendeur.

Les dispositions du présent paragraphe ne visent pas à limiter les droits de l’Entrepreneur ayant des droits de Consommateur en vertu de la législation en vigueur.

Le contenu et la structure du Site sont protégés par les droits d’auteur. La reproduction de données ou d’informations, notamment l’utilisation des textes publiés sur le site (y compris le Règlement), ainsi que de leurs extraits, photos, graphiques, dessins, cartes, plans et vidéos, dans des cas autres que ceux expressément autorisés par la loi ou le Règlement, est interdite sans l’accord du Vendeur.

Le Vendeur informe que les photos et visualisations des Produits publiées sur le Site servent uniquement à présenter les modèles de Produits spécifiquement indiqués et peuvent varier en fonction des paramètres individuels de l’appareil de l’Utilisateur.

1. Le présent Règlement constitue également le règlement de la prestation de services par voie électronique, sous réserve des dispositions du paragraphe 14 ci-dessous.
2. Pour naviguer sur la Boutique et coopérer avec le système informatique utilisé par le Vendeur, il est nécessaire d’avoir :
   1. un appareil permettant de naviguer sur Internet, avec accès au réseau, notamment un appareil fonctionnant sous Windows, Linux, MacOS ou Android ; la résolution minimale de l’écran pour un affichage responsive est de 1024x768,
   2. un navigateur Internet mis à jour avec support JavaScript dans la dernière version stable : MS Edge, Google Chrome, Mozilla Firefox, Opera, Safari,
   3. les cookies activés ainsi que les extensions de navigateur nécessaires pour faire fonctionner Java, Javascript, Adobe Flash,
   4. les logiciels bloquant l’exécution des scripts ci-dessus désactivés,
   5. les informations fournies par le Vendeur, y compris le Règlement, peuvent être disponibles au format *.pdf. Un logiciel tel qu’Adobe Acrobat Reader est nécessaire pour les lire.
3. Le contrat de prestation de services par voie électronique est conclu dès l’enregistrement d’un Compte ou la fourniture d’une adresse e-mail pour recevoir la Newsletter.
4. Le contrat est conclu pour une durée indéterminée et peut être résilié selon les dispositions légales applicables, ou par l’envoi d’une déclaration de résiliation à l’adresse du Vendeur indiquée au §2 point 1 du Règlement.
5. Il est interdit, dans le cadre de l’utilisation de la Boutique et des services fournis par voie électronique, de fournir tout contenu illégal au sens du règlement sur les services numériques (DSA), tout contenu illicite, portant atteinte aux droits de tiers ou violant les normes sociales et la nétiquette. Il est notamment interdit de :
   1. faire la promotion de régimes totalitaires, de symboles associés, inciter à la haine ou à la commission d’un crime,
   2. publier des contenus vulgaires ou offensants,
   3. publier et utiliser des données personnelles ou des images d’autrui sans autorisation,
   4. fournir des logiciels malveillants,
   5. publier des contenus incitant à la consommation de drogues, de substances psychoactives ou à l’abus d’alcool,
   6. agir comme spammeur ou commettre des actes de concurrence déloyale,
   7. publier des contenus portant atteinte à la réputation du Vendeur ou de tiers,
   8. publier des liens vers des sites ou fichiers contenant les contenus précités.
6. Il est interdit d’effectuer des tests de pénétration, des tests de sécurité, des tentatives de piratage ou toute activité de type hacking sur la Boutique.
7. Les informations détaillées sur les contenus publiés par les Utilisateurs sont présentées à l’article 13 du présent Règlement.
8. La procédure de réclamation relative aux services électroniques est la suivante :
   1. les utilisateurs peuvent soumettre leurs réclamations par écrit ou par e-mail aux adresses indiquées au §2 point 1,
   2. la réclamation doit inclure :
      a) l’identification de l’Utilisateur,
      b) le nom du service concerné,
      c) la justification du problème signalé.
9. Les réclamations seront traitées dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de leur réception.
10. Pendant le traitement de la réclamation, le Vendeur peut demander des informations ou documents complémentaires.
11. Après la décision, le Vendeur informera l’Utilisateur de l’acceptation ou du refus de la réclamation (le refus sera motivé).
12. Une fois la procédure épuisée, le Consommateur peut recourir à la justice ou aux modes de règlement extrajudiciaires prévus par la loi.
13. Conformément à la réglementation, le Vendeur informe :
14. utiliser des services électroniques comporte des risques (ex. virus, chevaux de Troie). Il est recommandé d’utiliser un antivirus à jour,
15. le Vendeur utilise des « cookies », petits fichiers texte envoyés au navigateur, utilisés notamment pour gérer les sessions ou mémoriser des données utilisateur.
16. Le Vendeur se réserve le droit d’établir des règlements distincts pour certains services électroniques. Dans ce cas, les points 1 à 13 ne s’appliquent pas.

Chaque Utilisateur peut, en fournissant son adresse e-mail, en acceptant le Règlement et en faisant les autres déclarations requises, consentir à recevoir la Newsletter à son adresse e-mail personnelle.En cas de consentement, le Vendeur peut envoyer périodiquement la Newsletter à l’adresse e-mail fournie par l’Utilisateur (aux dates déterminées à la discrétion du Vendeur).L’Utilisateur peut se désabonner à tout moment en cliquant sur le lien présent dans chaque message de la Newsletter, en modifiant les paramètres de son Compte ou en envoyant une demande de désabonnement à l’adresse e-mail indiquée au §2 alinéa 1 point 3) du Règlement.La Newsletter peut contenir des promotions payantes, des offres commerciales, des informations sectorielles et de la publicité.Le service de Newsletter est gratuit.

1. Le Contenu de l’Utilisateur désigne les éléments publiés par chaque Utilisateur, soit de manière autonome, soit par l’intermédiaire du Site, notamment :
   1. des avis ou commentaires sur la Boutique ou les Produits,
   2. des informations supplémentaires non obligatoires saisies dans le compte client.
2. L’Utilisateur ne peut publier aucun contenu considéré comme illégal au sens de la loi sur les services numériques (DSA), ni aucun contenu contraire à la loi, au présent règlement ou aux bonnes mœurs, notamment :
   1. des contenus destinés à commettre une infraction ou un crime,
   2. des contenus portant atteinte aux droits de la personnalité ou aux droits d’auteur,
   3. des contenus de type spam,
   4. des contenus soutenant la concurrence déloyale ou des pratiques marketing interdites,
   5. des contenus non liés à la thématique du service concerné.
3. Nous pouvons vérifier, bloquer et supprimer tout contenu illégal, tout en respectant les principes d’objectivité et de diligence.
4. Une notification de contenu illégal doit contenir :
   1. une justification claire des raisons pour lesquelles le contenu est considéré comme illégal,
   2. la localisation électronique (par exemple l’URL) et toute information permettant d’identifier le contenu,
   3. le nom et l’adresse e-mail du déclarant — sauf dans les cas visés aux articles 3 à 7 de la directive 2011/93/UE,
   4. une déclaration de bonne foi affirmant que les informations fournies sont exactes et complètes.
5. Si, après vérification, nous constatons que certains contenus sont illégaux, nous pouvons les bloquer ou les supprimer.
6. L’Utilisateur ayant signalé un contenu, ainsi que celui dont le contenu a été déclaré illégal, peuvent faire appel de notre décision via le point de contact mentionné au paragraphe 13. L’appel doit inclure nom, coordonnées et justification.
7. Dès réception de l’appel, nous en accuserons réception immédiatement et le traiterons dans le délai prévu par la loi. Les appels ne seront pas traités automatiquement. Notre décision sera conforme aux exigences du DSA.
8. Le droit de recours s’applique également selon les modalités du point 6.
9. En cas de violation grave de ce règlement et de publication de contenu illégal, nous pourrons suspendre ou supprimer le compte concerné, ou restreindre ses fonctionnalités.
10. Toute décision concernant un compte utilisateur sera prise avec objectivité et diligence. Un recours est possible et ne sera pas traité automatiquement. La décision sera communiquée dans un délai de 14 jours.
11. Nous ne sommes pas responsables du contenu utilisateur si :
12. nous n’avons pas connaissance effective de l’activité ou du contenu illégal,
13. nous agissons rapidement dès que nous avons connaissance de telles informations, pour les retirer ou en bloquer l’accès.
14. Si nous soupçonnons qu’un crime grave menaçant la vie ou la sécurité a été ou pourrait être commis, nous informerons immédiatement les autorités compétentes et transmettrons toutes les informations disponibles.
15. Nous avons établi un point de contact pour respecter nos obligations dans le cadre du DSA. Les autorités et les Utilisateurs peuvent nous contacter via : help@micadoni.com. Cette adresse peut également être utilisée pour signaler du contenu illégal.
16. Aucune des dispositions ci-dessus ne limite les droits de l’Utilisateur et ne doit être interprétée comme telle.

1. Le fournisseur de l’outil de publication d’avis vérifie les avis sur les produits et a mis en place des solutions appropriées pour en évaluer l’authenticité.
2. Après publication, l’avis est vérifié par le fournisseur de l’outil. Si les données figurant dans l’avis (par exemple, l’adresse e-mail) ne peuvent être associées à une commande du produit évalué, l’avis est supprimé. En cas de doute sur l’authenticité, les éléments sont vérifiés sur la base des preuves d’achat fournies.
3. Le fournisseur publie tous les avis (positifs et négatifs) et n’intervient pas dans leur contenu ; il n’offre aucun avantage pour publier ou retirer un avis.
4. Pour ces raisons, nous pouvons garantir que les avis sont vérifiés, authentiques et reflètent des expériences d’achat réelles.
5. Les avis sur la boutique en ligne peuvent également être publiés sur d’autres plateformes ou comparateurs de prix. Dans ce cas, ce sont les règles de ces plateformes qui s’appliquent quant à la fiabilité et l’authenticité des avis. De son côté, le Vendeur s’efforce de garantir que les avis sur la Boutique soient toujours crédibles et authentiques.

1. Le Vendeur n’est lié par aucun code de bonnes pratiques supplémentaire ou facultatif, ni par aucun autre document de ce type, ce qui ne l’exonère pas de son obligation, en vertu du droit applicable, de respecter les règles de la concurrence loyale et de ne pas recourir à des pratiques commerciales déloyales. Aucune disposition des présentes Conditions Générales ne vise à limiter les droits des Consommateurs et ne doit être interprétée ainsi. En cas de conflit, les dispositions les plus favorables au Consommateur s’appliquent.
2. Pour l’évaluation des droits et obligations découlant des Conditions Générales, le droit polonais s’applique. Toutefois, le Consommateur bénéficie de la protection prévue par la législation de son pays de résidence, indépendamment du droit applicable choisi.
3. Tout litige entre le Vendeur et un Client non-consommateur sera soumis au tribunal compétent selon l’adresse indiquée au §2, alinéa 1, point 1) des Conditions Générales, sous réserve des dispositions relatives aux Consommateurs.
4. Les dispositions relatives aux Consommateurs s’appliquent également en Pologne aux Entrepreneurs bénéficiant de droits de Consommateur.
5. Toute personne utilisant la Boutique peut accéder aux Conditions Générales à tout moment via le lien figurant sur le site, copier leur contenu dans un fichier, les télécharger en format .pdf et les imprimer.
6. Le Vendeur informe que les Conditions Générales peuvent être modifiées. Dans ce cas, elles seront mises à disposition de l’Utilisateur via la Boutique, sur les sites web du Vendeur et envoyées par e-mail au Client.
7. Les informations détaillées sur la protection des données personnelles sont régies par la politique de confidentialité.
8. Les Conditions Générales entrent en vigueur le 07/04/2025.