Informations légales

• Aucun droit de rétractation : Tous les produits personnalisés ou configurés par le client à l'aide de notre configurateur de canapés en ligne (y compris les choix spécifiques de modèle, de configuration/layout, de type de tissu et de couleur) sont totalement exclus du droit légal de rétractation de 14 jours sans motif (conformément à l'article 16, paragraphe c, de la directive 2011/83/UE).
• Frais d'annulation en cours de production : Si une demande d'annulation est soumise pour un produit personnalisé ou configuré alors que la production a déjà commencé, ou après son expédition depuis l'usine, Micadoni se réserve le droit de déduire les coûts réels déjà engagés (y compris les coûts de matériaux, de préparation de la production et de logistique).

• Le droit de rétractation de 14 jours à compter de la date de livraison s'applique exclusivement aux produits standards (articles prêts à l'emploi, non personnalisés) achetés par des consommateurs ou des entrepreneurs individuels (à condition que l'achat n'ait pas de but professionnel ou commercial pour eux).

• Transport autorisé exclusif : Pour des raisons de sécurité et en raison du volume important des meubles, tous les retours sont organisés exclusivement via les partenaires de transport agréés de Micadoni. Les retours indépendants par les services postaux ou de courrier standard ne seront pas acceptés.
• Déduction des frais de retour : Les frais de transport de retour sont à la charge de l'acheteur. Ces frais seront automatiquement déduits de votre remboursement final, conformément aux grilles tarifaires officielles ci-dessous :

Frais de transport de retour — Pologne (PLN) :

• Valeur de commande jusqu'à 299 PLN : frais de retour de 29 PLN
• Valeur de commande entre 300 – 1 199 PLN : frais de retour de 129 PLN
• Valeur de commande entre 1 200 – 3 999 PLN : frais de retour de 349 PLN
• Valeur de commande entre 4 000 – 6 999 PLN : frais de retour de 499 PLN
• Valeur de commande de 7 000 PLN et plus : frais de retour de 649 PLN (max)

Frais de transport de retour — Autres pays de l'UE (DE, FR, IT, ES, AT, NL) :

• Valeur de commande jusqu'à 49 € : frais de retour de 19 €
• Valeur de commande entre 50 – 399 € : frais de retour de 39 €
• Valeur de commande entre 400 – 898 € : frais de retour de 149 €
• Valeur de commande entre 899 – 1 498 € : frais de retour de 249 €
• Valeur de commande de 1 499 € et plus : frais de retour de 299 € (max)
• Échec de la tentative de collecte : Si le transporteur ne peut pas collecter les meubles en raison d'un manque de préparation de la part du client ou de son indisponibilité pendant le créneau horaire convenu, des frais pour une nouvelle tentative de collecte s'appliqueront.

• Protection de l'emballage : Les produits retournés doivent être correctement protégés pour le transport (conformément aux instructions d'emballage de Micadoni). L'emballage d'origine n'est pas obligatoire, mais un emballage de protection équivalent doit être utilisé pour garantir que les articles ne soient pas endommagés pendant le transit.
• Rétention du remboursement (Art. 13, al. 3) : Conformément à l'article 13, paragraphe 3, de la directive 2011/83/UE, Micadoni se réserve le droit de différer le remboursement jusqu'à ce que les meubles retournés arrivent physiquement dans notre entrepôt et passent l'inspection de leur état. Le règlement final sera traité dans les 14 jours suivant la fin de l'inspection.
• Déductions pour dépréciation : Si les meubles sont retournés endommagés, sales ou emballés de manière négligente, le montant du remboursement sera proportionnellement réduit en fonction de l'état réel de la marchandise selon les directives suivantes :
  • 0 % de déduction : Produit intact, dans un état similaire à l'état d'origine, emballé avec soin.
  • Jusqu'à 15 % de déduction : Produit emballé de manière négligente (instructions d'emballage non respectées).
  • Minimum 25 % de déduction : Produit légèrement endommagé ou sali.
  • Minimum 50 % de déduction : Produit endommagé ou visiblement sali.